Une formation libre

La mobilisation de son CPF est un droit. La formation choisie peut avoir lieu pendant ou hors du temps de travail.

Hors du temps de travail c’est à dire sur son temps libre, l’employeur n’est pas concerné et ne peut interférer dans la formation.

Pendant le temps de travail, l’employeur doit donner son accord. Attention, si la formation donne un plus pour l’entreprise, elle peut abonder les heures CPF du salarié pour lui permettre d’accéder à une formation plus longue et plus complète. C’est-à-dire que l’entreprise peut, si elle le souhaite, compléter le CPF s’il n’est pas suffisant pour réaliser sa formation dans son intégralité.

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Permis B et prise en charge du financement par le CFP

Il est possible d’utiliser le CPF pour financer son permis B. Dans ce cas, il faut que :

  • l’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel. Ou favorise la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte;
  • le titulaire du compte ne fasse pas l’objet d’une suspension de son permis ou d’une interdiction de solliciter un permis;
  • la préparation au permis B soit assurée par un établissement agréé et organisme de formation comme l’AUTO-ECOLE SOULT ;

Comment ça fonctionne le CPF?

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée. Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi. Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.
CAS GÉNÉRAL : Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail. Dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

SALARIÉ NON QUALIFIÉ : L’alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 8 000 €. Pour un salarié à temps plein qui n’a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par un diplôme de CAP/BEP, un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

SALARIE BÉNÉFICIAIRE DE L’OBLIGATION D’EMPLOI* : L’alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s’ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an). Dans la limite d’un plafond de 8000 €.

TRAVAILLEUR INDÉPENDANT : L’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail. Dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

Mon employeur peut-il compléter ma prise en charge par le CPF?

L’employeur peut compléter ma prise en charge pas le CPF si :

  • Un accord le prévoit (accord d’État, de branche ou d’entreprise)
  • Dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel, prévu tous les 2 ans. Le salarié n’a pas bénéficié, les 6 dernières années, d’au moins une action de formation non obligatoire.
  • Les droits sont insuffisantes pour suivre une formation.
  • Un salarié est licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail.

Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l’application « Mon compte formation » (via AppleStore ou PlayStore).

*Salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi :Travailleur reconnu handicapé / Victime d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente / Titulaire d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale / Bénéficiaire d’une pension militaire / Titulaire d’une allocation ou rente d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires / Titulaire de la carte mobilité inclusion / Titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

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